Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement et d'en reproduire le contenu à l'identique.
Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Raison sociale : Miliniz

Numéro de registre du commerce (KVK) : 97006238

TVA : NL867871258B01

Keizersgracht 62, 1015CS, Amsterdam, Pays-Bas (adresse non ouverte au public)

Adresse e-mail : info@miliniz.com

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse le conserver simplement sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques à des produits ou services s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions demeurent valables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.

Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne en particulier :

le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. La poste et/ou le service de messagerie appliquera, pour l'importation, le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal ou de messagerie perçoit la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.
Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observe à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

L'entrepreneur joindra au produit ou service, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :

l'adresse de contact de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les données visées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les modalités de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le produit.

Le consommateur fait connaître son droit de rétractation en envoyant, dans les 14 jours suivant la réception, un e-mail à info@miliniz.com accompagné du formulaire de retour complété et signé numériquement. Après cette déclaration, le consommateur dispose encore de 14 jours pour renvoyer effectivement le produit.

Les frais de renvoi du produit sont intégralement à la charge du consommateur.

Les retours doivent toujours être munis d'un numéro de suivi. Le consommateur est responsable d'un retour soigneusement emballé et dont l'expédition peut être prouvée. Miliniz décline toute responsabilité en cas de retours perdus, retardés ou endommagés.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit prendre soin du produit et de son emballage. Le produit ne peut être manipulé et inspecté que dans la mesure où cela est admis dans un magasin physique.

Si le produit ou l'emballage a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire, est endommagé, est incomplet ou présente des traces d'usage manifestes, Miliniz se réserve le droit d'appliquer une dépréciation. Dans des cas exceptionnels, lorsque le produit n'est plus commercialisable, cette dépréciation peut atteindre 100 %.

Un retour n'est accepté que si le produit :

est retourné dans son état d'origine ;
est complet et non endommagé ;
est accompagné de son emballage d'origine (dans la mesure du raisonnable).

Exceptions au droit de rétractation :

La rétractation est exclue pour les produits :

qui, pour des raisons d'hygiène ou de santé, ne peuvent être retournés une fois descellés (tels que les sous-vêtements, les articles de soin, les produits en contact avec la peau ou la bouche, les cosmétiques) ;
fabriqués selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ;
personnalisés ;
les produits numériques et téléchargements dont l'accès a déjà été accordé.

Miliniz traite les retours dans les meilleurs délais après réception. Nous remboursons dans les 14 jours suivant la déclaration de retour, mais nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception effective du produit. Les remboursements sont effectués par virement bancaire. Le consommateur doit fournir à cet effet un numéro IBAN correct.

Si le consommateur ne déclare pas sa rétractation ou ne retourne pas le produit dans les délais mentionnés ci-dessus, le droit de rétractation s'éteint et l'achat devient définitif.

Le droit de rétractation décrit au présent article s'applique exclusivement aux consommateurs.

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation est entièrement exclu.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ;
qui sont manifestement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés (par ex. emballages ouverts présentant des risques médicaux) ;
qui se détériorent rapidement ou dont la date de péremption est proche ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
constitués d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
constitués de journaux, périodiques et magazines à l'unité, hors abonnements ;
scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels celui-ci a déclaré renoncer à son droit de rétractation ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Les prix des produits indiqués sur le site de Miliniz s'entendent TVA comprise (le cas échéant) et hors frais d'expédition, sauf mention contraire.
Miliniz se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix visible au moment de la commande est le prix applicable à cet achat.
Les erreurs manifestes de tarification n'engagent pas Miliniz. En cas d'erreur d'impression, de composition ou de programmation, Miliniz n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.
Le cas échéant, Miliniz indique clairement quand des frais supplémentaires tels que frais d'expédition, d'importation ou de douane s'appliquent.

Article 10 – Conformité et garantie

Miliniz applique la garantie constructeur telle que fournie par le fabricant ou le fournisseur du produit. L'étendue et les conditions de la garantie sont identiques à celles appliquées par le fabricant ou le fournisseur.

Miliniz évalue les demandes de garantie et les transmet, si nécessaire, au fabricant ou au fournisseur concerné pour examen complémentaire. Miliniz agit ici en qualité d'intermédiaire.

Une garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat conclu avec Miliniz.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à Miliniz dans les 14 jours suivant la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et à l'état neuf, sauf si le défaut rend cela impossible.

La garantie ne s'applique pas si :

le produit a été réparé, modifié ou ouvert par le consommateur ou des tiers sans l'autorisation de Miliniz ;
le produit a été exposé à des conditions inappropriées ou anormales, a été manipulé sans soin, ou a été utilisé contrairement au mode d'emploi ;
le dommage résulte de causes externes, telles que chutes, chocs, dégâts des eaux ou de chaleur ;
le dommage résulte de prescriptions administratives ou de modifications législatives relatives aux matériaux utilisés.

Miliniz n'est pas responsable de l'aptitude finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande.

Les retards causés par les transporteurs ou par des circonstances échappant à l'influence de Miliniz ne donnent au consommateur aucun droit à la résolution du contrat ni à une quelconque indemnisation. Les retards ne donnent pas droit à indemnisation. La résolution n'est possible que lorsque le retard est excessif et que Miliniz a confirmé par écrit que la livraison n'est plus possible.

En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

S'il s'avère qu'un produit commandé n'est pas livrable, Miliniz en informe le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le consommateur peut opter pour l'annulation de la commande, après quoi Miliniz rembourse le montant payé dans les 14 jours.

Le risque de perte ou de détérioration des produits incombe à Miliniz jusqu'au moment où le produit est livré à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur, ou remis à une personne ou à un point de retrait désigné par le consommateur. À partir de ce moment, le risque est entièrement transféré au consommateur.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de Miliniz est limitée à ce qui est prévu dans les présentes conditions générales.

Dans la mesure permise par la loi, toute forme de dommage direct ou indirect, dommage consécutif, perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de revenus, perte de données, dommage matériel, dommage immatériel ou toute autre forme de dommage est exclue.

Miliniz n'est pas responsable des dommages résultant de :

une utilisation incorrecte, inappropriée ou non conforme du produit ;
le non-respect des modes d'emploi ou des avertissements ;
des modifications ou réparations effectuées par le consommateur ou des tiers ;
des causes externes telles qu'incendie, eau, chaleur, coupures de courant, installation défectueuse ou entretien inapproprié ;
un montage, une fixation ou une installation incorrects des produits par le consommateur.

Si, malgré ce qui précède, la responsabilité de Miliniz devait être engagée, celle-ci est en tout état de cause limitée au montant de la commande sur laquelle porte la responsabilité.

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité légale dans la mesure où la loi ne permet pas une telle exclusion, y compris la responsabilité du fait des dommages causés par un produit défectueux au sens de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits.

Le consommateur demeure à tout moment responsable d'une utilisation sûre, correcte et soigneuse des produits présentant un risque potentiel (tels que les produits électroniques, l'éclairage, les piles, les produits produisant de la chaleur ou les jouets). Miliniz ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte, dangereuse ou négligente.

Article 13 – Paiement

Les paiements des commandes passées chez Miliniz doivent être effectués immédiatement lors de la commande, au moyen de l'un des modes de paiement proposés sur le site.

Le consommateur est responsable de la fourniture de coordonnées de paiement et de facturation exactes.

Miliniz se réserve le droit d'annuler une commande en cas de fraude, d'abus ou de paiement incorrect.

Article 14 – Traitement des réclamations

Le consommateur doit adresser ses réclamations relatives à l'exécution du contrat à Miliniz dans les meilleurs délais, de manière complète et clairement décrite, par e-mail ou via le formulaire de contact du site.

Les réclamations reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur reçoit dans les 14 jours un accusé de réception et une indication du délai dans lequel une réponse sur le fond est attendue.

Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement ni les autres obligations du consommateur.

Si une réclamation est jugée fondée, Miliniz proposera, en concertation avec le consommateur, une solution appropriée telle que la réparation, le remplacement ou le remboursement, selon la nature du produit et de la réclamation.

Article 15 – Litiges

Tous les contrats conclus entre Miliniz et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela ne porte pas atteinte à la protection impérative des consommateurs du pays de résidence du consommateur.

Article 16 – Réserve de propriété

Tous les produits livrés restent la propriété de Miliniz jusqu'à ce que le consommateur ait intégralement acquitté tous les montants dus. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le consommateur ne peut ni nantir, ni revendre, ni grever les produits de quelque manière que ce soit.

Article 17 – Politique de confidentialité

Miliniz traite les données à caractère personnel du consommateur conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Cette politique décrit quelles données sont collectées, à quelles fins elles sont utilisées et de quels droits dispose le consommateur à l'égard de ses données à caractère personnel.